Suite aux modifications et compléments apportés à la Loi no. 192/2006 sur la médiation et l’organisation de la profession de médiateur, par la loi 115/2012 et GEO 90/2012 et étant donné que l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile a été prolongée jusqu’au 1er février 2013,
* les parties au litige, personnes physiques ou morales ont l’obligation d’assister à la réunion d’information sur les avantages de la médiation, incluant, le cas échéant, l’engagement d’une procédure devant les juridictions compétentes, afin de régler leurs différends en matière civile ou familiale, pénales et autres, dans les conditions prévues par la loi.
* le tribunal rejettera l’assignation comme irrecevable pour défaut du demandeur de se présenter à la séance d’information de médiation, avant le dépôt de l’assignation, ou après l’ouverture du procès jusqu’à la date d’audience fixée par le tribunal à cet effet.